Organisation des Consultants en Environnement et Pollution
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Décision du Conseil d'Etat d'annuler la certification obligatoire des BET en sites et sols pollués : Une grande victoire pour l'OCEP qui se bat depuis 2012 pour faire évoluer les textes abusifs et discriminatoires pour les experts indépendants 

 

Par une décision en date du 21 juillet 2021, le Conseil d'État annule, notamment pour défaut de consensus, la décision du directeur de l'AFNOR approuvant la norme NF X 31-620 de Décembre 2018 concernant la gestion des sites et sols pollués.

Il annule également l'arrêté ministériel qui fixait les modalités de certification des bureaux d'études pour réaliser des prestations en gestion de sites et sols pollués de type « ATTES ».

 

Il apparaît dorénavant nécessaire de réécrire ces textes de manière consensuelle, avec l'ensemble des acteurs intervenant dans le cadre des diverses prestations en gestion des Sites et Sols Pollués en France.

 

Arrêté du 7 août 2015 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le

 

H BONIN s'exprime au sujet de la certification promue par le Ministére...

http://m.actu-environnement.com/actualites/hubert-bonin-distorsion-concurren

 

 

programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du code de l'environnement 

Les programmes de surveillance sont mis à jour selon la périodicité des cycles de six ans de laDCE en parallèle de la mise à jour des SDAGE et des programmes de mesures associés qui doit aboutir d'ici à la fin 2015. 

La modification de l'arrêté du 25 janvier 2010 a pour objectif de mettre à jour des modalités de surveillance en intégrant les nouvelles exigences de la directive relative aux substances 2013/39/UE, les avancées scientifiques et techniques tout en développant les synergies avec d'autres surveillances pour maîtriser les coûts de la surveillance. 

(Lire la suite sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do%3bjsessionid=8573E507FCE1A02BD772383846ED06F3.tpdila12v_2?cidTexte=JORFTEXT000031107367&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031107239) 

 

 

Décret n°2015-1004 du 28 août 2015 portant l'application de l'article L.512-21 du code de l'environnement

L'article L.512-21 du code de l'environnement donne la possibilité au préfet de prescrire à un tiers qui en fait la demande les travaux de réhabilitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, en substitution du dernier exploitant. Pour cela, ce tiers doit disposer de garanties financières à première demande. En cas de défaillance de ce tiers demandeur et d'impossibilité de faire appel aux garanties financières, le dernier exploitant reste redevable de la remise en état, conformément au code de l'environnement. Le présent décret décrit la procédure de substitution et les modalités de constitution, d'appel et de levée des garanties financières à première demande que le tiers doit constituer. 

(Lire la suite sur : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=29C55E282DFC0406F14A215A3B286A1E.tpdila11v_3?cidTexte=JORFTEXT000031056735&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000031056523

 

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Projet décret relatif aux secteurs d’information sur les sols prévus par l’article L.125-6 du code de l’environnement et portant diverses dispositions sur la pollution des sols : 19/03/2015 - Projet de texte

 

La loi ALUR a réécrit l'article L.125-6 pour prévoir que « l'Etat élabore, au regard des informations dont il dispose, des secteurs d'information sur les sols (SIS) qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d'usage, la réalisation d'études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l'environnement. » La principale source pour la création des SIS est la base de données BASOL. D'autres sites pollués pourront également être concernés (ICPE du ministère de la défense, sites pollués à la chlordécone, sites de l'ANDRA, ...). Entre 5 000 et 10 000 sites devraient être concernés.

 

Ces SIS sont annexés aux plan locaux d'urbanisme. Ils font l'objet d'une information des acquéreurs et locataires (IAL).

 

Faites nous part au plus vite de vos observations pour que nous puissions nous en faire l'écho auprès du Ministère !

 

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Loi Alur : quelles nouvelles applications pour les services d’urbanisme ?

 

La loi ALUR a de nombreux impacts majeurs sur l’urbanisme. Conséquences immédiates pour les services concernés dans les collectivités : une adaptation obligatoire au 1er juillet 2015 pour l’instruction des dossiers d’urbanisme. 

 

(lire la suite sur EcoCollectivités.net)

 

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Nouveaux barèmes applicables de TGAP aux installations de stockage et aux installations de traitement thermique de déchets non dangereux

 

A consulter sur le site de la FNADE

 

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Loi biodiversité : deux nouveaux outils juridiques de protection

 

Le projet de loi-cadre sur la biodiversité, adopté ce 24 mars en première lecture à l'Assemblée, renforce le cadre réglementaire via de nouvelles zones de protection des espèces sauvages et des ressources halieutiques.

 

 (source : Actu Environnement)

 

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L'OCEP  propose des actions concretes dans le cadre des "Etats Généraux de la modernisation du droit de l'Environnement"

 

Valeurs guides pour aider à la sortie du statut de déchets des terres dépolluées et faciliter leur recyclage, révision de certaines normes (Cf. NFX 31-620), formations des inspecteurs chargés de faire appliquer le droit,  implication et consultation des organismes et associations libres et indépendantes de tout lobbying, ...

 

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Participation active à POLLUTEC LYON Oct. 2023 avec notamment de trés nombreux échanges sur l'évolution de la réglementation....

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Certification OCEP

L'OCEP propose pour les experts sa propre certification basée sur la formation et l'expérience ; Cette certification est mise en place depuis Juin 2016 et une dizaine d'Experts sont désormais qualifiés

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L'OCEP propose une banque de données des prestataires "TRAVAUX DEPOLLUTION"  avec leur caractéristiques principales, (moyens humains et techniques), leurs spécialités, leurs atouts et faiblesses... UNE BANQUE DE DONNEES alimentée par les retours d'expérience.